II. Charge de la preuve. — Pouvoirs du juge

507. La preuve du mandat incombe à celui qui TinVoque. Ainsi la partie qui prétend avoir donné un mandat doit

— Amiens, il avril 1889, Rec. Amiens, 89. 106 (la preuve du mandat résulte de ce que le notaire encaisse toutes les créances du mandant). — Montpellier, !•' juin 1891, S., 92. 2. 103(molifs) — Amiens, 28 janv . 1892, précité. -Nancy, 16 janv. 1904. Rec. Nancy, 1904. 15. - Nîmes, 28 nov. 1904» D., 1905. 5. 37 (la preuve devient complète si le notaire encaisse les intérêts et si le créancier fdt avec lui des règriements de compte). — Trib. civ. Trévoux, 20 déc. 1893, Mon. jud. Lyon, 4 juin 1894. — Trib. civ. Tours, 2 janv. 1902, Mon. jud- Lyon, 5 avril 1902. — Guillouard, n. 53. - Contra Rennes, 11 avril 1867, S., 69' 2. 45, D., 68. 2. 215.

(») Montpellier, !•' juin 1891, S., 92. 2. 103. — Toulouse, 17 nov. 1900, précité. - Contra Bordeaux, 13 juin 1890, QaM. Pal., 90. 2. 635.

(«) Cass. req., 29 nov. 1899, D.» 1900. 1. 20. - Sur les cas où le mandat est commercial, V. infra, n. 872 s.

(») Gass., 20 nov. 1888, S., 89. 1. 9. — Pont, I, n. 878 et 879 ; GuiUonari. n. 64 ; Wahl, Note, S., 1901. 1. 25. - Contra Laurent, XXVn,n. 456.

(•) Cass. civ., 8 et 9 juillet 1895, S., 97. 1. 133, D., 96. 1. 85 (par exemple le successeur d'un notaire chargé de veiller à la régularité du tirage de titres a conservé la clientèle de son prédécesseur et a gardé la grosse de l'acte d'em* prunt).

(») V. snpra,n. 493.

(•) Cass. req., 26 oct. 1887, D., 88. 1. 383. - Cass. req., 18 janv. 1892, S.,» 1. 255, D., 92. 1. 454. .— Dans tous les cas cette exécution peut servir de pré-