MODALITÉS DU BAIL

48. Le bail peut être soumis aux mêmes modalités que toute autre convention.

Ainsi, il peut être soumis à un terme suspensif; il est même nécessairement soumis à un terme extinctif, puisqu'il ne peut être perpétuel; le terme peut être certain ou incertain.

' V. in f l'a, n. 232.

• Oss. req., 3 janv. 1883, D., 83. 1. 415. — Cass,, 12 nov. 1889, ?., Ul. 1. 445. — Cass., 14 janv. 1895, S., 95. 1. 282. — Cass. req., IG nov. 1898, S., 1900. 1. 20, D., »>. 1. 117. — Cass., 20 déc. 1898, S., 99. 1. 311. — Cass. civ., 3 avril 1901, S., 1903. 1. 474. — Cass. req., 2 juil. 1901, S., 1902. 1. 230. — Cass. req., 15 déc. 19112, S., 1903. 1. 216, D., 1903. 1. 448.

• Trib. civ. Lyon, 3 mars 1900, Mon,jud* Lyon, 4 mars 1900.

49. Le bail peut être souoiis à une condition, soit suspcnsive, soit résolutoire; nous étudierons cette dernière à Toccasion de la cessation du bail (*).

L'autorisation administrative, dont il sera é^^alement question à propos de la cessation du bail, peut jouer le rôle, soit d'une condition suspensive, soit d*une condition résolutoire (').