‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 102 sur 298 · FRAIS BV PAIEMENT DU PRIX · texte numérisé non relu

FRAIS BV PAIEMENT DU PRIX

taire (') ou même à ëpoque fixe, par exemple avant Teotrée en jouissance (*).

Pour les loyers payables d'avance, mais à l'époque que le bailleur jugera convenable, la prescription ne court que de lechéance du terme, de sorte que si ces loyers sont déclarés imputables sur les derniers termes du bail (ce qui est le cas habituel) la prescription ne court que de ces termes ('). En effet la prescription ne commence à courir que du jour où la dette est exigible.

Si les loyers sont payables d'avance avant l'entrée en jouissance, la prescription court de l'entrée en jouissance (*).

Page 1