En cas de perte fortuite, le preneur doit-il restituer

;\ Guillouard, loc, cil.

.') Duvergier, II, n. 224; Guillouard, H, n. 546; Hue, X,n.377. — Con/mCass., 29 avril 1863, S., 64. 1. 460, D., 64. 1. 290.

{*) Trib. paix Sauve terre de Guienne, 26 nov. 18îi5, Rev.jusl. paix^ 96. 110, LoL 14 avril 1896.

(»; GuiUouard, II, n. 548.

l*) Guillouard, II, n. 547.

(') Guillouard, II, n. 548.

'•) Guillouard, II, n. 547.

(•) Rouen, 25 mars 1880, Rec. de Rouen, 1880, p. 201». — GuUlouard, II, n. 547.

Cc»XTR. DE LOUAGE. — I. 35

la somme qu'il aura touchée à titre d'indemnité d'assurance? Cette question est étrangère à noire sujet; Ja négative nous parait certaine.

953. Conformément au droit commun, la preuve du cas fortuit incombe au preneur (').

Il ne suffira donc pas de prouver l'incendie, la preuve que cet incendie a été allumé par cas fortuit devra être apportée (').

954. L'obligation de laisser les pailles et engrais moyennant indemnité n'est pas d'ordre public (') ; car, étant introduite dans l'intérôt des parties, elle peut être modifiée ou abrogée par elles.

Ainsi le propriétaire peut dans le bail renoncer au droit de prendre les pailles (*). Mais cette renonciation, conformément aux principes, ne se présume pas (•).

La renonciation ne résulte pas d'une clause portant que le preneur, n'ayant pas trouvé de pailles et fumiers lors de son entrée en jouissance, aura le droit de ne pas en laissera sa sortie (*). Cette clause, en effet, peut s'interpréter dans le sens d'une constatation que le preneur n'a pas trouve de pailles et fumiers.

955. Récipro(|uement le fermier peut renoncer à l'indemnité qui lui est due ('). Mais cette renonciation, comme la précédente, ne se présume pas.

La renonciation à Tindemnité ne résulte pas de la clause du bail portant que le fermier doit rendre les pailles (*); elle ne résulte pas davantage de ce que le « fermier est tenu de convertir toutes les pailles en fumier » (*). Cette obligation

[': Nancy» 1 i fév. 1807, D., 70. 2. 52. — Guillouard, 11, n. 547.

{*] Nancy, 14 fév. 18G7, l)., 70. 2. 52. — Guillonard, II, n.547.— Contra Rouen, 25 mars 1880, liée, de Rouen, 1880, p. 209.

(') Guillouard, 11, n. 553.

',\i Caen, 7 mars 1870, Rec. de Caen, 1876, p. 171. — Guillouard, II. n. 553.

,' Guillouard, 11, n. 553,

C) Rouen, 4 juil. 1881, S., 81. 2. 2C4. — Guillouard, 11, n. 553,

'' Guillouard, II, n.55IÎ el 554; Hue, X, n. 377.

^», Amiens, 23 ocl. 188G, /?ec. d'Amiens, 88. 106. — Douai, 28 oct. 19Di, Bec. Douai, 11KJ5.92.

{^: Douai, 19 juil. 1850, S., 50. 2. 507, D., 52. 2.98. — Melz, 18 juil. 1861, S.,6l. 2. 5iK), D., G2. 2. 70. — Rouen, 7 ocl. 1864, S., 65. 2. 143. — Pont, Rev. criL. l