INCENDIE — PERSONNES SOCMISES AUX ART. 1733 ET

Chambre dit également : « Entre voisins^ la présomption édictée au profit du4)ropriétaire n'existe pas : nul ne répond alors que de sa faute prouvée ».

Les raisons que nous venons de reproduire sont décisives ck il n'y a rien à y ajouter; aucun lien contractuel ne s'est établi entre Thabitant des deux immeubles voisins Tun de l'autre: si même le feu a été communiqué par Tun de ces immeubles à Tautre, Thabitaût de Timmeuble où l'incendie a commencé n'est tenu à des dommages-intérêts que si sa faute est prouvée, ainsi que la relation entre cette faute etTincendie (*). Du reste, d'après Tart. 1386 C* civ., le propriétaire n'est responsable des dommages causés par scn bâtiment que s'il y a défaut d'entretien ou vice de construction.

Aussi est-il responsable du préjudice causé aux habitants d'un immeuble voisin par la chute d'un mur de sa maison à

('; Cass., 22 ocl. 1889, S., 89. 1. 478, D., 90. 1. 122. — Cass. req., 7 mars 1892, S., 92. 1. 271, D., 92. 1. 502. — Cass. req., 10 déc. 1900, D., 1901. 1. 360. — Cass. req., 13 juil. 1903, S., 1904. 1. 16, D., 19a3. 1. 507. — Agen, 13 mars 1866, D., 66. 2. 92. — Rouen, 24 déc. 1878, S., 79. 2. 179, D., 79. 2. 155. — Paris, 16 déc. 1889, a, 90. 2. 364. — Baslia, 16 juin 1890, D., 91. 2. 235. — Nancy, 23 nov. 1893, Gaz. Pal., 94. 1. 20, Pand. franc., 94. 2. 63. — Aix, 4 juill. 1894, S., 95. 2. 204, D., 95. 2. 167 (le fail d'exercer une industrie sans avoir sollicité Taulorisation administrative nécessaire n'est pas une faute). — Paris, 20 juill. 1899, Rec. assur., 99. 481.

— A^en, 26 mai 1902, D., 1903. 5. 654. — Trib. civ. Marseille, 10 janv. 1890, Rec. Aix, 90. 2. 114. — Trib. civ. Marseille, 9 juin 1891, Rec. Aix, 91. 2. 222. — Trib. civ. Brioude, 13 août 1891, Journ. des assur., 92. 149.* — Trib. civ. Chambéry, 14 déc. 1891, Rec. Cfiambénj, 92. 30. — Trib. civ. Seine, 24 déc. 1895, Droily 18 janv. 1896. — Trib. civ. Narbonne, 29 déc. 1898, Loi, 5 janv. 1899. — Trib. civ. Bourgoin, 14 fév. 1900, Rec. assur., 1900. 93. — Trib. civ. Toulouse, 3 janv. 1901, Rec. assur., 91. 73. — Trib. civ. Saint-Marcelin, 5 janv. 1901, Rec. assur., 1901. 429. — Trib. civ. Alger, 13 juin 1903, Journ. trib. alg., 20 janv. 1904. — Trib. paix Sceaux, 3 déc. 1897, Loi, 4 déc. 1897. — Trib. civ. Verviers, 2 août 1882, Jurispr. trib. belg., 83. 547. —Trib. civ. Bruxelles, 15 oct. 1890, Pasicr., 91. 3. 99.

— Trib. civ. Bruxelles, 18 juin 1894, Relg.jud., 95. 78. — Trib. paix Hervé, 9 mai

1895, Pand. pér. belg., 96, n. 55. — Griin et Joliat, Tr. des assur. terrestres, n. 184; Proudhon, Tr. de Vusuf., III, n. 1561 et 1565; Guillouard, I, n. 278; Aubry et Rau, IV, p. 488, § 367, note 32; Planiol, Rev. crit., XIX, 1890, p. 333; Sauzet, Rev. cm., XIV, 1885, p. 197, n. 34; Richard et Maucorps, op. cit., n. 697 s.; Labbé, Rev. criL, XV, 1886, p. 440; Lefebvre, Rev. crit., XV, 1886, p. 495; Hue, X, n. 320; Bufnoir, Propr. et contrat, p. 812. — Contra Trib. paix Magny-en-Vexin, 8 août

1896, Non.jug. paix, 97. 11. —Touiller, XI, n. 172; Arnlz, IV, n. 1147. — Même solution pour Tenlrepreneur de battage dont Tautobatteuse aurait communiqué le leuàune meule voisine. Trib. civ. Seine, 31 mai 1904, Droit, 22 oct, 1904.

la suite de rincendle, si la chute est due au peu de solidité du mup{^).

Ces solutions sont applicables même si Timmeuble voisin appartient au bailleur de Timmeuble où a éclaté Tincendie (*). ' Elles sont également applicables aux rapports entre propriétaires respectifs des parties diverses d'une même maison (').

1012. Dç même, Tart. 1733 ne peut être invoqué par le bailleur contre une personne qui a loué au locataire dos meubles que celui-ci a introduits dans Timmeuble loué (^).

1013. Pour la môme raison encore, le propriétaire qui habite une partie de Fimmeublo n'est pas, si Tincendie éclate dans les locaux qu'il occupe, responsable, à moins de faute prouvée, envers ses locataires de la perte de leur mobilier (*). Aucun lien contractuel ne s'est établi entre eux en ce qui concerne ce mobilier. Il en est de même si le propriétaire n'habite pas l'immeuble. Dans ces cas il poura être tenu par laction en garantie {•).

1014. De même le voisin dans Timm^uble duquel on a dû s'introduire pour éteindre l'incendie ne peut réclamer des dommages-intérêts au propriétaire ou au locataire incendié sans prouver leur faute (').

1015. Le locataire de partie d*un immeuble qui actionoe en responsabilité le locataire d'une autre partie, dans laquelle un incendie a éclaté, doit prouver la faute de ce dernier (•).

(') Trib. civ. Toulouse, 1" juillet 1893, Rec, desassur., 94. 13.

(«) Trib. civ. Seine, 24 déc. 1895, précité.

(*) Trib. civ. Brignolles, 22 mars 1899, Journ. assur., 99. 535.

(*) Alger, 25 nov. 1893, D., 94. 2. 502 (locateur de bâches pour la construclioo et de patins pour Texploitation d'un skating-ring). — Trib. comm. Marseille, 6 janv. 1904, Rec. Marseille, 1904. 1. 115 (costumes de théâtre). — Hue, X, n.319.

(>) Poitiers, 24 janv. 1889, S., 89. 2. 182, D., 90. 2. 97. — A^en, 18 fév. 1891, (iaz. Pal., 91. 2. 410. — Trib. civ. Lyon, 13 juil. 1886, Rec. des assur., 86. 494. — Trib. civ. Lyon, 4 nov. 1903, Gaz. Trib., 29 nov. 1903. — Trib. civ. Bruxelles, 18 juin 1884, Belg.Jud., 85. 79. — Planiol, IT, n. 1726. — V. infra, n. 1021.

(") Jugé que Tincendie n'est pas dû à la faute du propriétaire par cela même qu'il a autorisé dans une partie de l'immeuble le dépôt d'un entrepôt d'huile. Trib. civ. Marseille, 6 juin liH)l, Jurispr. Marseille, 1902. 146.

(^) Trib. civ. Périgueux, 5 août 1886, Loi, 16 nov. 1886.

(») Toulouse, 26 nov. 1880, S., 81. 2. 29. — Aix, 10 juil. 1890, Rec. rf'ilûr,90. 1. 319. — Paris, 20 nov. 1895, Journ. des assur., 96. 117. — Trib. civ. Narbonne.