FIN DU BAIL PAR LA FAILLITE OU DÉCONFITURE

1266 ter. Il va sans dire que la convention d'après laquelle le bail finit par la mort du bailleur ou du preneur est valable (').

1267. Dans les hypothèses exceptionnelles où le décès de Tune des parties met fin au bail, cette expiration anticipée produit les mêmes effets que si elle se produisait en vertu d'une résiliation (*). Notamment les arrhes, le pot de vin ou le denier à Dieu, qui font partie du prix ('), doivent être, pour une portion, restitués au preneur ou à ses héritiers (*).

SECTION 111