I. Des personnes qui ont le pouvoir ou la capacité de faire

un bail.

60. II est admis par tout le monde que le fait de donner un immeuble à bail constitue un acte d'administration et non pas un acte de disposition (*), et c'était la solution de Tancien droit (*); en effet, Je bailleur reste propriétaire de Timmeuble, il n'en perd que la jouissance, laquelle est représentée pour lui par des prestations équivalentes, et ainsi le bail ne peut avoir pour le bailleur les inconvénients d'un acte de disposition. Cette solution est corroborée par les textes que nous citerons et qui concèdent aux administrateurs le droit de donner un immeuble à bail.

S'il en est ainsi des immeubles, à plus forte raison cela est-il vrai des meubles ('].