‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 155 sur 298 · CHAPITRE XVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XVII

DE LA SITUATION DU PRENEUR QUI RESTE EN POSSESSION APRÈS l'expiration DU BAIL ET DE LA TACITE RECON- DUCTION

SECTION PREMIÈRE

SITUATION DU PRENEUR QUI RESTE EN POSSESSION APRÈS L*ËXP1RATI0N DU BAIL

1394. Le bail une fois expiré, le locataire a, en certains

{*)\. supra, n. 83 s.

(») V. supra, n. 84 s., 91 s.

(») Orléans, 13 juil. 1802, S., 95. 2. 134, D., 93. 2. 329 (bail cTun brevet d'inveftlion). — Arnlz, IV, n. 1157; Thiry, IV, n. 49. {*) W. supra, n, 1391.

(»j Orléans, 13 juil. 1892, précité. — Fuzier Herman, art. 1709, n, 92,

Page 1