PRESCRIPTION DES ACTIONS DU BAILLEUR KT DU PRENEUR

1433. D'après Tart. 12 de la loi du 10 juillet 1889, « toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du colon » .

En dehors de cette disposition, on applique le droit commun à la prescription des actions des parties. Nous avons dit quelques mots de la prescription de Faction en paiement des loyers (*).

L'action en restitution des loyers payés en trop ne se prescrit que par trente ans; la prescription quinquennale de l'art. 2277 n'est pas applicable.

Il en est de même de l'action en restitution de sommes accessoires perçues en trop par le bailleur, notamment pour l'impôt des portes et fenêtres (').