BAIL A COLONAGE PERPÉTUEL OU A MÉTAIRIE PERPÉTUELLE

' 1625. Ce bail est encore usité dans les anciennes limites de la Manche et du Limousin.

Le bailleur y conserve la propriété de ses biens et le preneur n'acquiert aucun droit réel (?) ; on en conclut que le bail n'est pas devenu rachetable par l'effet de la loi des 18- 20 déc. 1790 [').

(') Rivière, loc. cit., p. 193 et 19G.

(») GouU d'Amiens, art. 196. — Henrion, DUer talions féodales, \^ ChamfKirt^ §§ 1 et 5 ; Rivi( re, op. cit., p. 198. — V. cep. Chabrol, op, ci/., UI, p. 69 :1e seigneur sérail copropriétaire).

(') Polhier, Tr. des champarls, arl. 2, § 1 ; Rivière, op. cit., p. 198.

(*} Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, Tr. du nani.^ des prit, et hyp., U. n.936.

(*) Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, loc. cil.

(•) Cass. civ., 28 juin 1854, S., 54. 1. 465, D., 54. 1. 220. — Baudry-Lacanlinerie el de Loynes, loc. cit.

C) Cass. civ., 27 janv. 1868 (2 arrêts) el 10 mars 1868 (2 arrt^U;, S., 68. 1. 106, D., 68. 1. 200. — Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, loc. cil.

{*} Cass. req., 14 germinal an IX, D. Rép., v<» Louage à colon, perpétuely ii. 4. — Cass. civ., U août 1840, S., 40. 1. 673, D. Rép,, verb. cit., n. 4. — Cass. civ., .30 mars 1842, S., 42. 1. 617, D. /?ép., verb. cit., n. 4. — Cass. req., 23 déc. ISfô, S., 63. 1. 96, D., 63. 1. 173. — Limoges, 9 fév. 1839, S., 40. 1. 673 (en noie . — Baslia, 26 nov. 1861, S., 62. 2. 173. — Duvergier, I, n. 200; Troplong, I, n. 56: Championnière el Rigaud, Tr. des dr. d^enietj., IV, n. 3062; Baudry-Lacanlinerie el de Loynes, op. cit., II, n. 9aS; Rivière, op. cit., p. 194 el 200; Aubryel Rau, 11, p. 642, § 224, noies 13 el 14. — V. cep. Ca>s., 2 mars 1835, S., 35. 1. 394, qui parait confondre le bail à métairie perpétuelle avec le bail à locatairerie perpétuelle.

•j Mômes arrêts el autenrs.

BAIL ▲ locatairehie perpétuelle 88S|

SECTION VIII