BAIL A LOCATAIRERIE PERPÉTUELLE. BAIL A CULTURE PERPÉTUELLE

1526. Le bail à locatairerie perpétuelle était surtout usité dans le Midi.

Dans le ressort du parlement de Toulouse^ le bailleur conservait la propriété des biens affermés (*). 11 en était autrement en Provence (').

L art. 2 de la loi des 18-29 déc. 1790 a déclaré rachetables les redevances dues par les preneurs et a, par conséquent, admis le caractère perpétuel du bail; il reconnaît ainsi que ce bail transfère au preneur la propriété moyennant une charge (') et que la propriété pleine n'existera à son profit que s'il exerce le rachat (*). Cependant certains auteurs pensent qu'il faut, comme dans l'ancien droit, distinguer entre les régions (*). ^

Au sujet des baux à culture perpétuelle, le décret du 2 prairial an II contient une solution semblable à celle qui précède,

1527. On considère le bail à locatairerie perpétuelle comme vne vente (•), conférant le privilège du vendeur (^).

' ') Arrêt du parlement de Toulouse du 14 août 1705. — Boularic, //iç/.. liv. IIl, lit. XXV, § 3 et Tr. des dr. seigneunattjr, ch. XIV, n. 1 ; Fonmaur, Tr. des lods €/ ventes, n. 53G; Rivière, op. cil., p. 200; Aubry et Rau, II, p. 639, S 2t4, note 7.

(•) Julien, Slatiils de Provence, I, p. 209; Hivit're, op. ciL, p. 200; Garsonnct, op. cif,, p. 423; Leforl, op. cit., p. 42^i s.; Aubry et Hau, II, p. 03:», }5 224, note 7.

(») Cass. civ., 7 ventôse an XUI, S. chr. — Cass, civ., 3J mars 1808, 1). Bép., v» Eni^g., n. 3148. — Cass. civ., 5 ocl. 18(XS, S. chr., D. Rép., v*» Enreff., n. :^57.— Cass. civ., 29 juin 1813, S. chr., D. Rép , v» Propr. féodale, n. 207. — NîmcM, 25 mai 1852, S., 52. 2. 529, D., 55. 2. 202. — Agen, 1" juil. 1859, S., 60. 2. 316. — Agen, 14 mai 1876, D., 79. 5. 265. — Merlin, QuesL, v» Locatairerie» perpétuelle, § 1 ; Duvergier, I, n. 195; Demolombe, IX, n. 505; Aubry et Hau, II, p. 6i0, I 224, noie 8.

(♦) Nîmes, 25 nov. 1895, D., 96. 2. 388, qui en conclut que l'art. 7 de la loi du 23 mar^ 1855 n'est pas applicable.

[*] Rivit-re, p. 200.

(•) Trib. civ. Mende, 19 déc. 1894. Gaz. Trib., 9 janv. 1895. — Trib. civ. Nîmes, 10 nov. 1904, Droit, 25 janv. 1905.

(') Trib. civ. Mende, 19 déc. I89î, prôcité.

886 DU LOUAGtC DES CHOSES