COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Le bail fait à l'Etat est également de la compétence des tribunaux civils (').

Cependant, d'après lart. 136, § 2 du décret du 17 mai 18Ô9, la juridiction administrative a la connaissance des contestations entre les communes et les fermiers des octrois sur le sens des baux (*).

On applique ce texte à tous les baux de perceptions municipales, et notamment aux baux des droits de place dans les halles, foires et marchés (*).

Le droit commun reprend son empire si le conflit relatif à ces baux spéciaux concerne non pas leur sens, mais un autre objet, comme leur exécution (*).

D'autre part, les baux consentis par le concessionnaire ou par la commune aux personnes qui demandent la jouissance d'un droit de place sont également déférés aux tribunaux civils (*), ces taxes étant assimilées par la loi aux contributions indirectes.

En vertu d'une autre exception, l'arrêté consulaire du 3 floréal an VIII dispose, pour les baux d'établissements thermaux appartenant à l'Etat : « à défaut de paiement du prix du bail ou d'exécution des clauses y contenues, le bail pourra être

?., 1902. 3. 87, D., 1901. 3. 77 (bail de chasse). — Cass. civ., 15 nov. 1881, S., 82. 1. 167. — Grenoble, 24 juin 1887, Rec. Grenoble, 87. 248.

(«) Limoges, 12 mars 1890, D., 91. 2. 350.

{*) Celle compétence doit ôlre écarlée sur les autres questions, par exemple celle de la légalilé d'un arrêté pris par le maire, et qui diminue les recettes de l'octroi. Cons. d'Elal, 17 avril 1891, S., 93. 3. 49.

(») Trib. conflits, 28 mars 1874, S., 76. 2. 62. — Trib. conflits. 4 août 1877, S., 79. 2. 224. — Trib. conflits, 15 mars 1879, S., 80. 2. 280. — Cass. civ., 3 août 1896, S., 97. 1. 350. — Cons. d'Etat, 8 avril 1852, S., 52. 2. 471, D., 53. 3. 1. — Cons. d'Etat, 2 déo. 1858, S., 59. 2. 392, D., 59. 3. 38. — Cons. d'Etat, 3 avril 1872, S., 73. 2.111.— Cons. d'Etal, 28 juin 1895, S., 97. 3. 115. — Cons. prof. Tarn, 15 mars 1887, Mém. des percent., 87. 386. —Trib. civ. Dreux, l^r déc. 1891, Gas. Pal., 92. 1. 22. — Trib. civ. Tours, 17 mai 1899, Gaz. Trib., 27 sept. 1899. — V. infra,

{<)Cons. d^Elat, 3 avril 1872, S., 73. 2. 311. —Grenoble, 24 juin 1887, liée Grenoble, 87. 248. — Trib. civ. Tours, 17 mai 1899, précité.

0 Cass., 25 fév. 1874, S., 76. 1. 418. — Cass., 25 mai 1876, S., 76. 1. 265. — Cons. d'Etal, 18 déc. 1862, S., 63. 2. 71. — Cons. d'Etat, 3 avril 1872, S., 73. 2. 311. — Cons. d'Etat, 13 mars et 17 avril 1891, S., 93. 3. 49. — Cons. d'Elat, 5 avril 18^, S., 97. 3. 76. —Trib. civ. Lyon, 24 mars 1897, Mon, jud. Lyon, 30 juin 1897. — V. infra, n. 1537.

résilié par le conseil de préfecture ». Mais celte dérogation ne s'applique pas aux baux communaux (*).

1529. L'action dirigée par le preneur contre Tadministration pour les dommages causés par Tcxécution des travaux publics doit être portée, conformément à la loi du 28 plu-* viôse an VIII, devant les tribunaux administratifs (■).

1630. Les questions relatives à la responsabilité du propriétaire pour les contributions du locataire sont de la compétence du conseibde préfecture (^).

1531. La compétence en matière de bail appartient aux tribunaux ordinaires, même si l'action dirigée par le preneur contre le bailleur dérive du trouble causé par un acte administratif (\), ou si le preneur forme une action en résiliation à la suite d'une expropriation pour, cause d'utilité publique (*); car, non seulement c'est l'interprétation des textes et des principes du droit civil qui est en jeu, mais le procès s'engage entre particuliers.

Il en est ainsi même si le bailleur appelle l'autorité administrative en garantie ; le recours en garantie seul sera jugé par les tribunaux administratifs (*).

Peu importe également que la demande du preneur soit basée sur l'occupation de terrains loués pour l'exécution des travaux publics ; si les tribunaux administratifs sont chargés de régler les indemnités dues pour cette occupation (Lois des 28 pluviôse an VIII et 16 septembre 1807 ; loi du 29 déc. 1892, art. 10), c'est seulement en tant que ces indemnités sont réclamées à l'administration elle-même (•).

(• Cous. d'Elal, 1" janv. 1900, D., 1901. 3. 79.

,«i Paris, 1" déc. 18G4, S., 65. 2. 1.3G, D., G6. 1. 376. — Guillouard, I, n. 155: Fuzier-Herman, art. 1722. n. 82.

('; Gons. d'Elal, 9 juil. 1886, S., 88. 3. 24. — Gons. d'EUt, 26jaDv. J889, S., 91. 3.7.

(*) Gons. d'Elal, 10 avril 1872, S., 73. 2. '^ (débordement des eaux d'un égoul public). — Cass. req., 23 juin 1887. précité. — Paris, 15 juil. 1857, S., 57. 2. SOJ, 1)., 57. 2. 151. — Pau, 24 nov. 1858. S., 59. 2. 349. — Paris. 11 janv. 1S66, S., <J6. 2. 150, D., C6. 2. 243. — Guillouard, I, n. 155; Fuzier-Herman, arl. 1722, n. 83.

i\ Cass., 15 août 1859. S., 60. 1. 453. — Guillouard, I, n. 155.

(•) Cens. d'Elal, 10 avril 1872, S., 73. 2. 30. — Guillouard, I, n. 155; Fuzier* Ilerman, arl. 1722, n. 84.

C) Douai, 2i juin 1848, S., 49. 2. 75, D. Rép,, v» Trav,publ,, n. 2242.