‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 176 sur 298 · Distinction avec la vente. Intérêts de la distinction · texte numérisé non relu

Distinction avec la vente. Intérêts de la distinction

7. Intérêts de la distinction entre la vente des produits d*un immeu-

ble et le bail de Timmeuble 4

8. Critérium de la distinction d'après la Jurisprudence. Critique de

cette jurisprudence. Exemples 6

9. Importance des clauses du bail au point de vue de cette distinc-

tion 8

10. Concession du droit d'extraire les produits des mines, minières

et carrières. Renvoi pour d'autres cas 9

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