Caractères de la transmission d'un brevet d'invention

12. Caractères de la licence, ou autorisation d'exploiter le brevet . . .10

13. Intérêts de la distinction entre le bail et la vente d'un brevet

d'invention 10

14. Caractères de l'autorisation de reproduire un tableau ou du privi-

lège de vendre un livre 10

15. Nature de la concession à titre onéreux d'un droit de passée . . 11

16. Réserve d'un droit èur la chose au profil d'un vendeur ...... 11

17. Du bail avec faculté d'acheter moyennant un prix sur lequel sera

• ^ • • • imputable le loyer 11

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18. Suite. Influence des clauses accessoires sur la question. Du cas

où Tacheteur n'a rien à ajouter au prix 13