‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 180 sur 298 · CAPACITÉ ET POUVOIR EN MATIÈRE DE BAIL · texte numérisé non relu

CAPACITÉ ET POUVOIR EN MATIÈRE DE BAIL

58. La capacité doit être envisagée an moment de la convention. ... 85

• 59. Epoque où doit être envisagée la capacité dans le bail à'périodes. 35

§ I. Bailleur,

I. Des personnes qui ont le. pouvoir et la capacité de faire un bail.

60. • Le bail est un acte d'administration.-. ........... .' 36

I 61. ■ . Pouvoirs du mandalaiFe. Pouvoirs du tuteur et du pèrèf adminis-

940 ou LOUAGE DES CHOSES

trateur légal. Ils ne sont pas. forcés dé recoarir à une adjudication 36

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