‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 181 sur 298 · Administrateur ou gérant d'une société · texte numérisé non relu

Administrateur ou gérant d'une société

68. Administrateur provisoire nommé pendant l'interdiction. Admi-

nistrateur provisoire d'une succession. Séquestre 39

69. Administrateur provisoire d'un aliéné ou des biens d'un absent. 39

70. Envoyés en possession provisoire des biens d'un absent 40

71. Ces divers administrateurs peuvent-ils louer des meubles?. ... 40

72. Personnes qui peuvent consentir des baux de biens de TEtat . . 40 '73. Personnes qui peuvent consentir des baux de biens d'une Université 41

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