‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 189 sur 298 · Suite. Cas où un seul des baux a plus de 18 ans · texte numérisé non relu

Suite. Cas où un seul des baux a plus de 18 ans

141. Suite. Comment se règle le conflit quand Tun des preneurs est

en possession et que les baux n*ont pas date certaine et ne sont pas transcrits? 81

142. Suite. Comment se règle le conflit quand aucun des preneurs

n'est en possession et que les baux n*ont pas date certaine et

ne sont pas transcrits? .• - - - ^^

142 bis. Suite. Le preneur préféré d'après ce qui précède doit-il Tétre même

pour le renouvellement de bail ou la tacite reconduction? . . 84

143. Des objets qui peuvent être loués à colonage partiaire 84

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