‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 190 sur 298 · Bail d'un office · texte numérisé non relu

Bail d'un office

157. Bail d'une maison de jeu ou de tolérance. Bail d'un immeuble

pour servir à l'exploitalion d'une maison de tolérance. Bail à une femme galante 89

158. Preuve du fait que l'immeuble est loué pour celle exploilalion.

L'autorisation d'exploiter ne rend pas le bail valable 91

158 his. Bail en vue d'un établissement congrcganisle 91

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