Du défaut d'accord sur l'objet du bail

163. Du défaut d'accord sur la nature, la valeur ou la quantité des

produits 92

SECTION IV

SANCTIO.'C DBS CONDITIONS DE VAUDITÉ

' § I. Nullité ou réduclibililé du bail.

164. Celte sanction est la nullité du bail. Application aux baux faits

par un incapable 9t

165 Les baux de plus de neuf ans faits par un administrateur sont simplement réductibles. Administrateur devenant béritier da propriétaire 98

165 bis. Baux par des successibles 93

§ II. Personnes qui peuvent demander la nullité ou la réduction H époque à partir de laquelle elles peuvent le faire.

166. Consentement apparent. Bail d*un objet qui ne pouvait être loué.

Bail par un incapable. Epoque à partir de laquelle Faction peut être formée et personnes qui peuvent la former %

167. La réduction d'un bail d*une durée excessive ne peut être deman-

dée ni par le preneur ni par le tuteur du mineur. Elle peut être demandée par le mineur émancipé. Femme séparée de biens. Usufruitier. Propriétaire sous condition résolutoire . . 94 167 bis. L*acquéreur de Timmeuble ou des droits de l'usufruitier peul-U

demander la réduction? ^

168. Le nu propriétaire peut-il demander la réduction avant la fin de

l'usufruit? 96

Ji III. Fins de non-recevoir contre V action en nullité ou en réduction,