‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 196 sur 298 · Le bail ne peut être prouvé par présomptions · texte numérisé non relu

Le bail ne peut être prouvé par présomptions

211. La preuve testimoniale est-eile admissible s^il y a un commence-

ment de preuve par écrit? 115

212. Un engagement de location non fait double autorise-l-il la preuve

testimoniale? La quittance est une preuve par écrit 117

213. De qui doit émaner le commencement de preuve par écrit ? . . . 118

214. Preuve par l'aveu ou l'interrogatoire sur faits et articles 118

215. Suite. Faits Impliquant aveu. Pouvoirs du juge. Preuve de Taveu

verbal. Indivisibilité de Taveu 120

216. Suite. Application des textes du C. proc. civ. sur Tinterrogitoire. 120

217. Suite. Droit de demander un extrait de l'acte contenant l'aveu. . 120

218. Suite. Du cas où l'interrogatoire ne fournit pas une preuve com-

plète 121

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