‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 203 sur 298 · Les loyers ne courent que de rentrée en possession · texte numérisé non relu

Les loyers ne courent que de rentrée en possession

311. Suite. Le preneur peut demander la restitution de ce qù^il a versé

. . et des dépenses faites. Peut-il refuser de payer les loyers? . 163

312. . Le preneur peut avoir droit à des dommages-intérêts. Exception

pour le cas fortuit 163

313 Suite. Helard. provenant d'un cas fortuit. Preuve du cas fortuit.

Crainte de troubles politiques '. . . . 165

314. . Suite. Cas où. le retard ou la perle proviennent du bailleur, mais

sans sa faute 16^

' 315. Suite. Montant des dommages-intérêts 166

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