‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 204 sur 298 · Sanction de cette obligation · texte numérisé non relu

Sanction de cette obligation

325. Suite. Le preneur peut-il faire les réparations lui-même ? . . . . \7t 3è6. Suite. Intérêts des avances du preneur. . 173

' 327. ■ Suite. Remboursement des réparations par une retenue sur les

loyers 173

TABLE DES MATIÈBÈS 951

(N") Pages

328. Suite. Le preneur peul-il faire celte retenue sans rautorisation

du tribunal ? 173

329. Suite. Le ^nl-il si sa créance est liquide et exigible? 174

330. Suite. Le bailleur n'est tenu qu^aprt's une mise en demeure. Le

preneur ne peut refuser le loyer jusqu'à ce que les réparations soient faites 174

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