‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 209 sur 298 · Cas fortuit causé par la faute du preneur · texte numérisé non relu

Cas fortuit causé par la faute du preneur

. .383. . I^a charge de la preuve du cas fortuit incombe au preneur. . . . 205

B. De Tépoque de la perle des récolles.

384. Pour donner droit à l'indemnité, la perte doit être antérieure à

la séparation des fruits. Exception pour le colonage parliaire. 206

3^. . Cas où 1a perte est antérieure .à la maturité. Cas où la récolte est

tardive . , . . , 206

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