‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 210 sur 298 · Prescription · texte numérisé non relu

Prescription

387. Renonciation du preneur. Résiliation du bail par la faute dupre-

• neur 207

D. Etendue que doit avoir la perte.

'388. La perte doit être de moitié. S'agil-il de la récolte totale ou de la

récolte moyenne? 208

389. Le fermier privé de la moitié de la récolte a-t-il droit à indem-

nité si le surplus représente plus de la moitié d'une récolte ordinaire? 208

390. On ne considère que la quantité, non la qualité des produits. . . 209

391. Le /ermier privé de la moitié de la récolte a donc droit à indem-

nité quoique le prix du surplus soit supérieur au prix ordinaire

de la.raoitié 209

392. Conséquences pour le cas où des immeubles de diverses natures

sont loués pour un prix unique 210

393. Conséquences pour le cas où les différents immeubles sont loués . '

,nioyçnpant de;s pri3{ distincts 210

394.. . Il faut tenir compte, pour apprécier la quanlilé perdue, de la.

9$l DU LOUAGE DES CHOSES

récolle de tous les immeubles, soit s'ils sont loués pour un prix unique • 211

Page 1