‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 219 sur 298 · Suite. Pouvoirs du juge du fait TO · texte numérisé non relu

Suite. Pouvoirs du juge du fait TO

500. Suite. Le bailleur peut-il lui-même exercer une profession simi-

laire? 275

501. Le bailleur peut louer à qui l'entend, sans être obligé à garan-

tie, même vis-à-vis du preneur auquel un certain mode de jouissance esl imposé. Du cas où celle dernière obligation

est retirée 2^

501 bis. Le bailleur d'une maison occupée bourgeoisement peut louer une

parlie pour un commerce 2Î6

502. Peu importe qu'il soit constaté dans le bail que la maison esl

habitée Lourgeoisement. Clauses ou volonté contraires. . . . ?7« COS. Le bailleur esl tenu du fait d'un autre preneur même si ce dernier a promis de garantir le bailleur 277

(N") Psgcs

504. Sanction de Tobligation de garanlie en ce qui concerne les pro-

fessions dont Tinstallalion est interdite. Rapport entre le preneur garanti et le bailleur 277

505. Suite. Rapports entre le bailleur et le preneur dont le fait donne

lieu à la garantie 278

506. Suite. Rapports entre ce dernier et le preneur garanti 279

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