‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 220 sur 298 · Ce trouble donne lieu à garantie · texte numérisé non relu

Ce trouble donne lieu à garantie

508. Trouble relatif aux parties communes de Timmeuble. Cour, murs

extérieurs, eau, escalier, porte d'entrée, vestibule, loge du concierge, jardin 280

D. Trouble relatif à un immeuble voisin appartenant au bailleur.

509. Le bailleur ne peut se comporter sur cet immeuble de manière à

nuire au preneur d*un autre immeuble : Constructions, ouvertures, travaux dans une cour commune, etc 287

510. Mais, en dehors de cette hypothèse, il peut introduire des modi-

fications à rimmeuble voisin 288

511. Il n'est pas obligé d*y faire des travaux. Dégâts résultant des lapins

des bois voisins 289

512. Le bailleur peut exercer ou laisser exercer dans l'immeuble voisin

une profession similaire de celle du preneur 289

513. Il en est autrement en cas de clause contraire. Les circonstances

peuvent également imposer la solution contraire 290

514. Du cas où le preneur connaissait l'existence du commerce simi-

laire 290

515. Le preneur ne peut exiger un passage sur l'immeuble voisin .. . 290

516. Le bailleur peut aliéner Timmeuble voisin, même dansMes condi-

tions qui porteraient atteinte à la jouissance du preneur. . . 290

517. Immeuble voisin occupé par le bailleur à un autre titre que celui

de propriétaire 291

517 bis. Clause écartant la garantie 291

E. Trouble relatif à la personne du preneur.

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