Le trouble de fait ne donne pas lieu à la garantie

521. Mais il en est autrement dès que l'auteur du troublQ prétend un

droit sur la chose 292

522. Autres excaptions^pour les cas soit où le trouble est antérieur à

la jouissance, soit où le bailleur y a participé 29iî

523. Du trouble consistant dans une diminution de jouissance. Du

trouble consistant dans une dégradation matérielle 293

524. Cas où l'auteur du trouble est inconnu ou insolvable 293

960 DU LOUAoe dss choses

(No«) Pages

524 bis, La convention peut rendre le bailleur responsable du trouble de

fait îy4