‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 222 sur 298 · Suite. Abaissement des eaux · texte numérisé non relu

Suite. Abaissement des eaux

530. Suite. Vol des objets du preneur. Travaux effectués ailleurs que

dans l'immeuble. Fait de Tarchitecte ou entrepreneur .... 298

531. Le preneur peut poursuivre Tauteur du trouble. Conditions de

l'action M

532. Le bailleur ne peut poursuivre Tauteur du trouble. Exceptions

pour le cas où le dommage atteint la propriété. Le défendeur peut-il alors exiger la mise en cause du preneur? 3(0

533. Nature des actions du preneur. Action en dommages-intérêts.

Complainte. Réintégrande ÎH

B. Trouble de droit.

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