‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 223 sur 298 · Hypothèses où il y a trouble de droit 3i»l · texte numérisé non relu

Hypothèses où il y a trouble de droit 3i»l

535. Suil^e. Du cas où le preneur découvre qu'il a le droit de jouir en

une autre qualité. Du cas où un voisin se plaint des abus de jouissance du preneur. Diminution des revenus 3H2

536. Du cas où un tiers prétend avoir un droit à la possession. Exem-

ples 3Ce

537. Du cas où Tacquéreur de Timmeuble expulse le preneur ou lui

cause un dommage 303

538. Est-il nécessaire, pour qu'il y ait trouble de droit, qu'une aciiou

soit intentée? 3L6

539. Est-il nécessaire que la prétention du tiers soit ou paraisse fondée? 3US ^ô. Droits du preneur contre le bailleur en cas de trouble de droit

au point de vue de la protection contre le tiers 304

541. Le preneur actionné au possessoire ne peut exiger sa mise bors

de cause 3i)i

542. Le preneur peut engager lui-même Tiostance. Si le trouble dis-

paraît pendant Tinslance, il n'a pas droit à la résQiation. ... 3i4

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