‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 224 sur 298 · Formes de la dénonciation · texte numérisé non relu

Formes de la dénonciation

54G. Délai de la dénonciation et point de départ du délai 307

547. Effets, vis-à-vis du preneur, de l'instance engagée entre le tiers

et le bailleur 3*

548. Le preneur a droit à une indemnité quelque faible que soit son

préjudice 9i9

549. Peut-il retenir les loyers de lui-même ? •. - . . . 3ift*

550. Le bailleur peut être condamné à des dommages- intérêts ou à la

réduction des loyers 3lÔ

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