‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 233 sur 298 · Enlèvement des matériaux · texte numérisé non relu

Enlèvement des matériaux

674. Droit des créanciers du preneur avant l'option dui)ailleur .... 379

675. Le preneur ne p^ut enlever les constructions avant l'option du

bailleur 380

676. Si le bailleur opte pour la propriété des constructions, les hypothèques du preneur disparaissent. ....... ^ .. 380

fN") Pagf»

677. Dans la même hypothèse, les créanciers du preneur ne peuvent

faire qu'une saisie mobilièi*e 300

678. Si le bailleur laisse les construclions au preneur, les hypothèques

de ce dernier sont maintenues. 11 en est autrement sHl opte pour Tenlèvement des matériaux 3d0

679. Les créanciers hypothécaires du preneur n*ont pas de droit de

préférence sur Tindemnité. . 381

680. L'action du preneur en indemnité est-elle réelle ou personnelle? 381

681. Rétention de Timmeuble jusqu'au paiement de l'indemnité. . . . 381

SECTION V

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