‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 234 sur 298 · Juslificalion · texte numérisé non relu

Juslificalion

697. Les meubles doivent être suffisants pour garantir le paiement des

fermages et la bonne exploitation. Le fermier doit avoir des meubles meublants 394

698. L'obligation de garnir s'applique-t-elle aux appartements garnis ? 394

699. Nombre de termes dont le mobilier doit répondre. L'obligation

de garnir existe-t-elle si un terme est payé d'avance ? 395

700. Suite. Pour déterminer le nombre des termes que le mobilier doit

garantir, il faut tenir compte de la destination du local .... 396

701. De combien de termes, en dehors de ces indices, le mobilier doit-il

répondre? 396

702. Le preneur peut être expulsé même s'il ne doit aucun loyer. . . 397

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