Suite. Meubles qui ne peuvent être saisis
707. Le preneur peut enlever une partie de ses meubles, si le surplus
reste suffisant 399
708. Si le mobilier n'est pas suffisant, le preneur peut-il fournir des
sûretés? 400
709. Le preneur qui sous-loue peut enlever ses meubles. Le preneur
peut enlever ses meubles en les remplaçant. Fonds de commerce 400
710. La sanction de l'obligation de garnir est l'expulsion. Le preneur
ne peut être condamné à garnir 400
71 1 . Le bailleur peut s'opposer à la sortie des meubles ou faire nommer
un séquestre. 11 ne peut surveiller le preneur, ni lui faire donner caution, ni faire une saisie-gagerie des meubles 401
SECTION III
OBLIGATION d'eNGRANGER DANS LES LIEUX A CE DESTINÉS
712. Celte obligation est spéciale aux baux à ferme ou à colonage. . . 402
713. A défaut de bâtiments, le preneur n'est pas tenu de laisser ses
recolles sur l'immeuble 402
SECTION IV