‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 243 sur 298 · Droits du preneur auquel la chasse a été concédée · texte numérisé non relu

Droits du preneur auquel la chasse a été concédée

788. Droit de saisir des animaux errants, des volailles et des chiens.

Loi du 21 juin 1898 45»

789. Droit du preneur de faire réparer le préjudice causé parla chasse. 453

790. Le bailleur peut-il à toute époque pénétrer sur l'immeuble pour

chasser? Peut-il introduire sur l'immeuble un tiers pour chasser? 453

791. Peut-il pénétrer sur les terres chargées de récoltes pour chasser? 454

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