Droits du preneur auquel la chasse a été concédée
788. Droit de saisir des animaux errants, des volailles et des chiens.
Loi du 21 juin 1898 45»
789. Droit du preneur de faire réparer le préjudice causé parla chasse. 453
790. Le bailleur peut-il à toute époque pénétrer sur l'immeuble pour
chasser? Peut-il introduire sur l'immeuble un tiers pour chasser? 453
791. Peut-il pénétrer sur les terres chargées de récoltes pour chasser? 454