‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 257 sur 298 · Degré de faute dont il est tenu · texte numérisé non relu

Degré de faute dont il est tenu

918. Le preneur doit faire laver les vitres, il doit faire désinfecter s'il

y a lieu. Punaises 526

919. Si les réparations ne sont pas terminées à la fin du bail, il doit

des dommages-intérêts au bailleur 527

920. La chose doit être restituée en son entier. Clefs. Déficil de con-

tenance. Restitution des arbres 527

921. Les machines peuvent ou doivent être restituées en nature quoi-

que les progri's de l'industrie les aient dépréciées ou aient augmenté leur valeur. L'estimation des choses dans le bail ne modifie pa.s celte solution. . 528

922. De la clause que les parties se rendront compte de la différence

de valeur, ou dn bail à la prisée 52^

923. La chose doit être restituée dans l'état où elle était lors de l'en-

trée en jouissance 5iV»

92-4. Suite. Distinction suivant qu'il y avait ou non un étal des lieux.

Meubles 53i)

î)25. Suite. Dégradations non apparentes. Punaises ^ï

92G. Suite. Preuve contraire 532

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