‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 258 sur 298 · Suite. Nature de celte preuve contraire · texte numérisé non relu

Suite. Nature de celte preuve contraire

928. Suite. Le preneur ne peut se contenter de prouver que l'Immeu-

ble lui a été livré en mauvais état 5.^

929. Suite. Le preneur peut offrir la preuve contraire avant la fin du

bail 533

929 bis. Le bailleur peut répondre à la preuve contraire du preneur. . . . ^Q 929 1er. C'est au bailleur de prouver que la chose n'a pas été rendue en

bon état 533

930. En cas de vétusté ou de force majeure, le preneur peut ne pas

restituer la chose dans l'état où il l'a reçue. Exemples .... 534

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