A-t-il un privilège

950. L'obligation du preneur s'applique de quelque manière que se

termine le bail. Elle s'applique à tous les baux rurau.\.

Métayage. Bail à convenant 545

951. Extinction de l'obligation parla perle fortuile de la chose 545

952. Suite. Le preneur doit-il restituer l'indemnité d'assurance? . . . 545 Îfâ3. Suite. Preuve du cas fortuit 546

954. Renonciation au droit d'exiger les pailles et engrais 546

955. Renonciation du fermier à l'indemnité. Du cas où le fermier a reçu

les pailles gratuitement. Preuve qu'il les a reçues gratuitement 546

956. Le bailleur n'est pas tenu de retenir les pailles et engrais .... 547

957. Sanction de l'obligation de laisser les pailles et engrais 547

§ III. Epoque de la reslitnlion.

958. La restitution doit avoir lieu le jour de la fin du bail. Le preneur

doit une indemnité si les réparations qu'il est tenu de faire empêchent la restitution 548

§ IV. Lieu de la reslilulion,

959. La solution varie suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeu-

bles 548

§ V. De la restitution en nature ou en équivalent,

960. Caractère de la convenlion portant que les choses consomptibles

seront restituées en équivalent 548

%i. Celte convenlion esl un prêt de consommation; elle est valable 550