‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 262 sur 298 · Intérêts de la queslion · texte numérisé non relu

Intérêts de la queslion

963. En principe, les parties seront réputées avoir voulu que les choses

consomptibles fussent restituées en équivalent 550

964. De la livraison des choses consomptibles en cas de bail d*un éta-

blissement industriel ou commercial 552

965. Suite. Le preneur ne peut remplacer le matériel loué par un ma-

tériel meilleur 552

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