‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 263 sur 298 · Suite. Cas du bail à colonage 5iVs · texte numérisé non relu

Suite. Cas du bail à colonage 5iVs

9.S0. Suile. En tout cas le locataire doit prouver l'absence de faule de

toiilos les personnes dont il ri^pond. Il ne peut se contenter de prouver que sa faule n'est pas certaine ou qu'il était absent. . 5^V< 981. Les disposilions du Code ne s'appliquent qu'à l'incendie. Explosion de gaz 5t>y

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§ II. />e la responsabilité du locataire qui n'occupe qu'une partie de l'immeuble,

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