‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 264 sur 298 · Montant de rindemnité · texte numérisé non relu

Montant de rindemnité

985. Mode de répartition de Tindemnité entre les locataires 573

986. DlfTérence entre cette solution et celle du droit commun 574

987. Si certains locataires prouvent que Fincendie n'a pas pris chez

eux, de quelle manière les autres sont-ils tenus de Tindemnité ? 574

988. Suite. A cette hypothèse doit-on assimiler celle où certains

locataires établissent un fait qui les décharge ? 578

t;89. S'il est prouvé que le feu a commencé chez Tun des locataires,

dans quelle proportion est-il tenu ? 578

990. La situation est la même si tous les locataires sauf un démon-

trent que le feu n'a pas pris chez eux 580

991. L'incendie est-il réputé avoir commencé dans le local où le feu a

pris naissance ou dans celui où le feu a éclaté? 580

991 bis. Incendie commencé dans une partie commune. Loge du con-

■ cierge 581

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