DES CESSIONS DE BAIL ET DES SOUS-LOCATIONS SECTION PREMIÈRE

VALIDITÉ DES CESSIONS ET SOUS-LOCATIO.N'S. DISTINCTIO.N ENTRE L\ CESSION ET LA SOUS-LOCATION

1051. Historique 615

1052. Distinction entre la cession et la sous-location 616

1053. Intérêts de cette distinction 618

1054. Distinction entre la cession ou la sous-localion et la délégation de

loyers 619

1055. Distinction entre la cession et la société 619

1056. Distinction entre la cession du bail et la cession des droits du

bailleur 619

1057. La cession et le sous-bail sont permis au preneur 6S0

SECTION n