IV. Conséquence de Vaction directe et de Vaclion indirecte

1170. Conséquences relativement à TefTet de la renonciation du pre-

neur sur les droits du bailleur, au sort de Tindemnité due au

preneur, au droit de saisie du bailleur 615

1171. Sort des paiements faits par le céssionnaire au preneur et de la

compensation existant entre le preneur et lui 675

1172. A qui le sous-preneur doit-il payer les loyers? 676

1173. Sort des payements faits par le sous-preneur au preneur 676

1174. Payements faits à Téchéancc 677

1175. Payements faits à l'échéance sans que la quittance du sous-pre-

neur ait date certaine 677

(N«) Pigw

1176. Le sous-preneur peut-il opposer au bailleur la compensation avec

une dette du preneur? Le bailleur peut empêcher la payement

au prefteur par une saisie-arrêt 677

1177. Peut-il empêcher la compensation par une mise en demeure? . . 677

1178. Le bailleur peut-il saisir les biens du cessionnaire ou du sous-

preneur, lorsque la cession ou Ja sous-location, le bail principal ne sont pas authentiques? 678

1179. Les créanciers du bailleur ne peuvent faire une saisie-arrêt sur

les sommes dues au preneur par le sous-preneur. En tout cas, ils ne le peuvent pas si le bailleur a cédé ses droits au preneur 679

1180. Le bailleur ne peut demander Texpulsion du sous-preneur pour

n'avoir pas garni Timmeuble 679

11806is. Le sous-preneur et le cessionnaire peuvent intervenir dans les

instances entre le bailleur et le preneur 679

1181. La nature de l'action du bailleur nUnflue pas sur l'effet de la réso-

lution du bail relativement au sous-bail ou à la cession .... 679

§ IV. liffeU de la cession ou de la sous-location vis-à-vis des tiers.

1182. I^ cessionnaire et le sous-preneur ont contre les tiers les droits

du preneur 679

1183. Conflit entre deux sous-preneuri du même preneur 679

1184. Conflit entre deux cessionnaires du même preneur 660

1185. Conflit entre un cessionnaire et un sous-preneur 680

1186. Transcription de la sous-location et signiflcatiOn de la cession. . 680

1 187. Conflit du cessionnaire ou du sous-locataire avec un preneur autre

que leur bailleur et Tayanl-cause de ce bailleur 681

1187 6». Responsabilité des impôts du sous-preneur 681

SECTION VII