DROITS DES CRÉANCIERS DES PARTIES EN MATIÈRE DE BAIL

1192. Les créanciers du preneur peuvent-ils exploiter l'immeuble?. . . 683

1198. Ils peuvent accepter une promesse de bail 683

1194. Ils peuvent mettre Timmeuble en sous-Iocalion 683

11(6. Les restricUons au droil de sous-Iouet ou rinterdiclion de sous-

louer leur sont-elles opposables? CSi

11%.- Les créanciers peuvcnl-ils sous-iouer rimmeuble loué à colo-

nage? f85

1197. Les créanciers du preneur peuvenl-ils saisir ce qui apparlienl à

ce dernier sur Timmeuble? Peuvenl-ils consenlir à la résilialion du bail ou la provoquer ? 685

1198. Droits des créanciers du bailleur 6}&