‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 279 sur 298 · MORT DES PARTIES · texte numérisé non relu

MORT DES PARTIES

1259. La mort des parties ne termine pas le bail. Droits et obligations

du légataire de Timmeuble 723

1260. Obligations des huiliers du preneur. Transmission du droit au

bail à un légataire 724

1201. L'acceptation bénéficiaire ou la vacance de la succession ne mettent pas fin au bail 725

1262. Critique de la disposition de la loi 725

12G3. Application de celte disposilion aux divers objets qui peuvent

être loués 725

1264. Le bail qui ne peut être cédé ou sous-loué persisle-l-il après la

mort des parties? 726

1265. Le bail à colonage est résolu par la mort du preneur 726

1266. Il peut finir ou non, suivant les cas, aussitôt après celle mort . . 727 12G6 6t5. Cas où certains hériliers renoncent à la succession ou Taccep-

lenl sous bénéfice d'inventaire 727

12G6 ier. Clause portant que le bail finit par la morl 721»

1267. Eiïels de la fin du bail par la mort d'une partie ItJ

SECTION III

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