FAILLITE, L'QTIDATION JUDICIAIRE ET DÉCONFITURE DU PRENEUR

1208. La faillite ou la liquidation judiciaire ne mettent pas fin au bail. Leur efTet sur la dette des loyers à échoir. Droits et obligations du syndic 72i^

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1268 bis. Du cas où il existe un preneur solitaire 731

1268 ter. Suspension des actions en résiliation en cas de faillite 731

1269. Déconfiture. . . .* 731

1270. Mise en liquidation d^une société 732

SECTION IV