EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

S I. Rapports du bailleur et du preneur avec Vexpropriant.

1348. Formalités imposées au bailleur. Elles sont inutiles si Texpro-

priant est le bailleur ou connaît le bail 775

134Î). Sanction de la lardivelé de la réclamation du preneur 777

135(J. Epoque à partir de laquelle le bail est résilié. Le preneur ne peut être forcé de continuer le bail. Effets du maintien en possession du preneur par tolérance 777

1351. Mais les parties peuvent s'accorder pour maintenir le bail .... 778

1352. Effets du maintien du bail 771»

1353. Avec le bail tombent les clauses accessoires 77V

l'35i. L'indemnité esl due au preneur quoique son bail n*ait pas date

certaine et s'il n'est pas frauduleux 770

1355. Elle est due même si le bail porte que le bailleur ne devra aucune

indemnité 78i>

1356. Intérêts de l'indemnilé d'expropriation 1^)

1^'>57. Sanction de rol)li{?ation de payer l'indemnilé 7Sl

135S. Effets de l'expropriation partielle 781

i:i5'.». Cas où l'expropriation esl réputée partielle 781

13«i0. Du cas où l'expropriation a lieu à l'amiable 7^?