‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 285 sur 298 · La résolution opère-t-elle de plein droit · texte numérisé non relu

La résolution opère-t-elle de plein droit

1381. Elle doit être prononcée parle tribunal. Clauses contraires . . . 795

1382. Suite. Cas où le preneur ne paye pas ses loyers à raison de l'inexé-

cution des obligations du bailleur 796

1383. Une mise en demeure préalable à la résolution n'est pas néces-

saire 797

1383 bis. Le bailleur ne peut expulser lui-môme le preneur ou mettre ses

meubles sur la voie publique , 797

J3S4. On peut renoncer à la clause de résiliation de plein droîL Forme

et effet-i de la renonciation. La renonciation n'est plus possi-

Ue après la résiliation. Prescription de l'action en résolution. 797

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