‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 290 sur 298 · IV. Condition relative à Vabsence de congé · texte numérisé non relu

IV. Condition relative à Vabsence de congé

1413. Le congé empêche la tacite reconduction. Différence entre ce

congé el le congé qui met fin au bail sans durée déterminée . 817

1414. Malgré le congé, y a-t-il tacite ^econduction si le bailleur change

de volonté? 818

1415. Remboursement des dépenses, faites p^r le preneur sur la chose

louée après le congé 818

1416. De Tépoque à laquelle doit être donné le congé 819

1417. Forme et preuve du congé 820

1418? - Indemnité due itli'ilVHIeur si le preneur reste en possession après

le congé 820

V. Condition retalioe au caractère de la possession. 1419.. . La jouiasaoce doit contiauer A titre de bail 821

$98 DIT LOUAGE DES CflOSES

§ IV. Entre quelles personnes peut avoir lieu la tacite reconduction.

1420. Elle ne peut avoir lieu qu entre les anciens contractants ou leurs

représentants. Héritiers. Acquéreur. Gessionnaire du bail et sous-locataire. Tacite reconduction avec Tun des bailleurs ou preneurs 821

1421. Proportion dans laquelle les béri tiers du preneur sont tenus . . . 82S

1422. Persistance de la solidarité en Ire les preneurs 824

55 V. Capacité en matière de tacite reconduction.

1423. Les parties doivent être capables de faire un bail. Exemple. . . . 824

§ VI. Biens soumis à la tacite reconduction.

1424. Elle peut ne porter que sur certains des biens compris dans le

baU 824

§ VII. Durée et effets de la tacite reconduction.

1425. La durée est celle des baux sans durée déterminée. Clause con-

traire 825

1425 bis. Baux ruraux. Bail de cbasse 82S

1426. Pour les baux à loyer, le nouveau contrat ne peut prendre fln que

par un congé. Baux à ferme. Baux à coionage parliaire. Baux

d'appartements meublés '. 9^

1427. Convention ftxant par anticipation la dur^e du nouveau bail . . . ^ 14^. Baux des meubles 827

1429. Pour les autres conditions on applique les conventions primitives.

Prix; pot-de-vin. Prix des baux de meubles et marchandises. Clauses contraires 828

1430. Obligations des parties. Constructions, etc. Cas de résiliation . . 829

1431. Clauses étrangères au nouveau bail. La caution ne s'étend pas au

nouveau contrai. Hypothèque. Solidarité 830

1432. Si l'hypothèque subsiste, quel est son rang? 830

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