CHAPITRE IX OBLIGATIONS DU BAILLEUR

270. La loi indique une partie des obligations du bailleur; il en a d autres encore. Mais toutes ces obligations peuvent être modifiées par la convention {*<*). Nous indiquerons, chemin faisant, les principales de ces modifications.

Toutefois la cour de cassation n'admet pas que la convention puisse supprimer toute action en justice du preneur contre le bailleur pour toutes les obligations de ce dernier; elle

(') Méplain, Tr. du bail à portion de fruits, n. 59 s.

(«) Trib. civ.>ïoulins, 2 déc. 1886, Mon. jud, Lyon, 12 avril 1887.

y^) V. îh/Vy/, n. 1436.

(*; Alger, 7 fév. 1895, S., 96. 2. 45, D., 95. 2. 488. -- Hue, X, n. 279 el 359.

(*,, Guillouard, II, n. 633, Vil bis; Planiol, II, n. 1787.

.•) V. infra, n. 1061 el 1062.

C) V. iw/V-a, n. 3203.

(») Trib. paix Libourne, 29 juil. 1896, Vand. franc,, 97. 2. 280 (baux d'un fonds de commerce entre commerçants}. — Valéry, op. cit., p. 33, n. 9. — V. aus>i supra, n. 223 bis.

(•; V. infra, n. 1061.

\'^, Guillouard, I, n. 86 el II, n. 616; Fuzier-Herman, art. 1719, n. 1.