DÉLIVRANCE — ÉTAT DE LA CHOSE

lève à celui-ci, fait disparaître Tobligation de garantie (*). On objecte que Tobligation de délivrance est une oonditioi^ essentielle du bail. C*est une erreur; ce qui est essentiel au bail, c'est seulement que le paiement d*un loyer soit subordonné à la mise en possession.

Mais on a décidé que le loyer stipulé ne court alors que du jour de la possession effective du preneur ('). C'est là, suivant nous, une question de fait qui doit êlre résolue d'après la convention et les intentions des parties.

275. Le preneur qui s'est chargé d'expulser le tiers possesseur do la chose louée, a, pour agir contre ce dernier, les actions du bailleur, lesquelles lui ont été implicitement cédées (').

, 276. La chose doit notamment être livrée dans Télat suivant :

Clés à toutes les serrures ;

Peintures et papiers des chambres neufs, en bon état (*) €l en rapport avec la richesse de l'appartement;

Etat extérieur des murs irré[>rochable ;

Portes et fenêtres fermant bien;

Clôtures des immeubles ruraux en bon état;

Immeuble rural dont les récoltes ne soient pas compromises par les abus de jouissance des fermiers antérieurs, lesquels auraient détruit ou détérioré les racines (').